Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société TOP COSMETIQUES GROUPE ALPHA

• La vente

est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

L’acceptation de la commande résulte de l’établissement et l’envoi de la facture

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur à l’occasion de la transmission par ce dernier d’un bon de livraison

• Les prix

Sont stipulés hors taxe, emballage compris et port franco par envoi atteignant 1.500 € nets H.T.pour les magasins dits « Mass-Market » et 800 € H.T pour les magasins GMS. Les livraisons à l’étranger, y compris la Corse, sont franco port français, frontière française ou transitaire par envoi atteignant 1.500 € HT. Les prix pourront être révisés en cours d’année en fonction des circonstances économiques. Ils sont donnés à titre indicatifs et s’entendent nets, hors taxes.

Le minimum de commande est de 800 € HT départ usine.

• Les marchandises

Mêmes vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il peut être étudié avec notre clientèle des modalités particulières de livraison. L’acheteur est prié de bien vouloir vérifier le poids, le nombre de colis ainsi que les quantités réceptionnées. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquant ou de casse ; des réserves devant être prises auprès du transporteur au moment de la livraison et au plus tard dans les 48 heures suivant la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception . Les marchandises exportées sont Franco transitaire France.

Notre responsabilité ne saurait être engagée concernant les articles qui pourraient être détériorés tant au cours des manutentions effectuées par le destinataire que sur les lieux de vente par le public.

• Les livraisons

Les délais de livraisons convenues sont donnés à titre indicatif sans engagement définitif de notre part. Un retard de livraison ne peut donner en aucun cas lieu à une annulation de commande ni à une diminution de prix, ni à dommages et intérêts.  Elles sont effectuées sur palettes EUR. 1200 X 800 mm filmées. Consigne en cas de non restitution : 10.00 € H.T l’unité.

• Les reprises

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnelle après notre accord préalable pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine livrés depuis moins de quinze jours.

• Les règlements

Sont effectuées par virement bancaire avant expédition sauf conditions particulières en cas de livraisons régulières, sous réserve d’acceptation par notre organisme d’assurance-crédit

Le défaut de paiement intégral de nos marchandises à l’échéance fixée, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’application, à titre de clause pénale (article 1152 et 1226 du Code Civil) et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

A défaut de paiement, à l’échéance, des pénalités égales à trois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard (L441-6 du Code de commerce)

Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction de prix aux échéances convenues et 9 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, sans préjudice du droit du vendeur de demander l’exécution forcée du paiement.

Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet et effectif du prix (L624-16 à L628-18 du Code de commerce, et loi 80335 du 12/05/1980), bien que le transfert du risque s’effectue dès leur remise.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. 

Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent pour toutes contestations qui n’auraient pu être réglées à l’amiable, quel que soient les conditions d’achat de le mode de paiement, ainsi que le lieu de livraison des produits.

Tout retard de paiement entraîne l’application égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de

40€ ; en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce