Sont effectuées par virement bancaire avant expédition sauf conditions particulières en cas de livraisons régulières, sous réserve d’acceptation par notre organisme d’assurance-crédit
Le défaut de paiement intégral de nos marchandises à l’échéance fixée, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’application, à titre de clause pénale (article 1152 et 1226 du Code Civil) et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.
A défaut de paiement, à l’échéance, des pénalités égales à trois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard (L441-6 du Code de commerce)
Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction de prix aux échéances convenues et 9 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, sans préjudice du droit du vendeur de demander l’exécution forcée du paiement.
Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet et effectif du prix (L624-16 à L628-18 du Code de commerce), bien que le transfert du risque s’effectue dès leur remise.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent pour toutes contestations qui n’auraient pu être réglées à l’amiable, quel que soient les conditions d’achat de le mode de paiement, ainsi que le lieu de livraison des produits.